Toute l’équipe LIGNER & ROCHELET vous adresse ses plus belles pensées de fin d’année !
Vie du cabinet Ligner & Rochelet
Nos actualités
La clause de non-recours insérée dans un contrat de bail n'exonère pas le bailleur de son obligation de délivrance !
Bail commercial - Droit civil - Droit commercial
Procédure civile : Droit d'appel sauvé in extremis !
Procédure civile
Nullité et interdépendance contractuelle : pas de caducité automatique pour les contrats interdépendants en cas...
Droit civil - Droit commercial
L’action paulienne et les montages sociétaires.
Droit civil - Droit des sociétés
Appréciation d'une rupture de relation commerciale établie : durée du préavis et absence de modification...
Droit commercial - Droit de la concurrence
La banque Qonto condamnée à indemniser une fraude par spoofing.
Fraude - Spoofing
Cession de parts sociales : le pourcentage suffit !
Cession de parts sociales - Droit des sociétés - Sociétés commerciales SARL
Un dirigeant peut désormais occulter son adresse personnelle du RCS et du KBIS !
Droit des sociétés - Sociétés commerciales SARL - Sociétés commerciales SAS - Sociétés par actions
La Cour d'appel peut-elle imposer à un avocat une limitation de pages de ses écritures ?
Procédure civile
Réforme des Nullités en Droit des Sociétés
Assemblées générales - Associés - Droit des sociétés - Sociétés commerciales SARL - Sociétés commerciales SAS - Sociétés par actions
Et si on la rebaptisait en clause canadienne !
Associés - Droit des sociétés - Pacte d'actionnaires
La fragilité de la signature numérisée
Signature électronique
Vigilance sur les assemblées annuelles en 2025 : les résultats bénéficiaires laissés en report à nouveau (RAN)...
Assemblées générales - Droit des sociétés - Sociétés commerciales SARL - Sociétés commerciales SAS - Sociétés par actions
Sanctions record pour ententes sur les prix dans le secteur de l’électroménager !
Concurrence déloyale
Rachat de parts & remboursement du compte courant : deux obligations distinctes !
Cession d'actions - Cession de parts sociales - Droit des sociétés - Sociétés commerciales SARL - Sociétés commerciales SAS
Droit à la preuve et secret des affaires : La primauté du droit à la preuve à nouveau confirmée ?
Concurrence déloyale - Secret des affaires
Un conjoint peut-il revenir sur sa renonciation à la qualité d’associé ?
Associés - Droit des sociétés - Régime matrimonial - SCI - Sociétés commerciales SARL
Une nouvelle aventure commence avec Béatrice !
Vie du cabinet Ligner & Rochelet
SCI : Attention à la mise à disposition gratuite d'un immeuble !
Assemblées générales - Droit des sociétés - SCI
Vers une meilleure protection des données personnelles dans les registres du commerce !
Droit des sociétés - RGPD
Le Tribunal de Commerce devient le Tribunal des Activités Économiques (TAE).
Juridiction
Cession de parts sociales : Pas besoin d’acte formel, une attestation peut suffire !
Cession de parts sociales - Droit des sociétés - SCI
Barbara Ligner rejoint le programme AVO’MENTOR du Barreau de Paris !
Vie du cabinet Ligner & Rochelet
Bienvenue Clémence !
Vie du cabinet Ligner & Rochelet
L’extension de la parité au sein des conseils d’administration (ordonnance n°2024-934 du 15 octobre 2024) !
Droit des sociétés - RSE - Sociétés par actions
Cession de droits sociaux : Le cessionnaire de parts sociales invoquant un dol du cédant ne peut se voir opposer...
Cession d'actions - Cession de parts sociales - Droit des sociétés - Sociétés commerciales SARL - Sociétés commerciales SAS
Spoofing : la banque doit rembourser les victimes d’escroquerie téléphonique !
Contrefaçon
Cession d'actions non cotées : Le formulaire fiscal CERFA peut-il valoir ordre de mouvement ?
Cession d'actions - Droit des sociétés - Sociétés par actions
Vers une limitation de la liberté contractuelle de la SAS ?
Sociétés commerciales SAS - Sociétés par actions
Deal - Septembre 2024
Deals réalisés par Ligner & Rochelet
Grande nouveauté en droit des sociétés pour les SAS !
Sociétés commerciales SAS
Nouvelle décision de la Cour de cassation en matière de promesses unilatérales de vente !
Droit des sociétés - Promesses de cession
Une société mère fautive d’avoir cédé une filiale en cessation des paiements et placée en liquidation après...
Cession d'actions - Droit des sociétés
Droit des sociétés : Capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social : Nouvelles règles !
Droit des sociétés
Transformation SARL en SAS et cession immédiate : Vigilance sur le calendrier des opérations et l'impact fiscal !
Droit des sociétés - Fiscalité - Sociétés commerciales SAS