Grande nouveauté en droit des sociétés pour les SAS !
Jusqu’à présent, la jurisprudence considérait que la violation des dispositions statutaires relatives aux décisions collectives ne pouvait pas entraîner la nullité de ces décisions. Cependant, la Cour de cassation a modifié sa position dans un arrêt récent (Cass. Com., 15 mars 2023, 21-18.324).
Désormais, la violation des statuts déterminant les décisions qui doivent être prises collectivement par les associés et fixant les formes et conditions de validité de ces décisions, peut être sanctionnée par la nullité.
La Cour de cassation se fonde sur les alinéas 1 et 4 de l’article L. 227-9 du Code de commerce.
Cette décision est très importante pour les SAS et les praticiens du droit des sociétés. Elle vient renforcer la sécurité juridique des SAS en imposant un respect strict des statuts à travers une sanction forte, la nullité des délibérations contestables.