Le droit n’est pas une contrainte,
c’est une opportunité.

Nos actualités

Toute l’équipe LIGNER & ROCHELET vous adresse ses plus belles pensées de fin d’année !

Vie du cabinet Ligner & Rochelet

La clause de non-recours insérée dans un contrat de bail n'exonère pas le bailleur de son obligation de délivrance !

Bail commercial - Droit civil - Droit commercial

Procédure civile : Droit d'appel sauvé in extremis !

Procédure civile

Nullité et interdépendance contractuelle : pas de caducité automatique pour les contrats interdépendants en cas...

Droit civil - Droit commercial

L’action paulienne et les montages sociétaires.

Droit civil - Droit des sociétés

Appréciation d'une rupture de relation commerciale établie : durée du préavis et absence de modification...

Droit commercial - Droit de la concurrence

La banque Qonto condamnée à indemniser une fraude par spoofing.

Fraude - Spoofing

Cession de parts sociales : le pourcentage suffit !

Cession de parts sociales - Droit des sociétés - Sociétés commerciales SARL

Un dirigeant peut désormais occulter son adresse personnelle du RCS et du KBIS !

Droit des sociétés - Sociétés commerciales SARL - Sociétés commerciales SAS - Sociétés par actions

La Cour d'appel peut-elle imposer à un avocat une limitation de pages de ses écritures ?

Procédure civile
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