Nullité et interdépendance contractuelle : pas de caducité automatique pour les contrats interdépendants en cas de nullité de l’un d’entre eux.
La Cour de cassation rappelle un principe fondamental : l’annulation par décision de justice d’un contrat entraîne la caducité des contrats interdépendants seulement si toutes les parties au contrat annulé ont été attraites à l’instance.
En l’espèce, un salarié et un associé avaient conclu le même jour :
- un protocole transactionnel (avec deux sociétés),
- un acte de cession de parts sociales (avec l’une des deux sociétés).
Les juges du fond avaient retenu l’indivisibilité de ces actes. Pourtant, la nullité du protocole, prononcée par un arrêt devenu définitif, n’était pas opposable à la société ayant acquis les parts… car elle n’avait pas été partie à l’instance en annulation.
Conséquence : la cession de parts ne devient pas caduque, même si elle était liée au protocole annulé.
La Cour de cassation confirme : l’article 1351 ancien du Code civil interdit de faire peser les effets d’un jugement sur une partie non attraite à l’instance.
À retenir : L’interdépendance contractuelle ne suffit pas, à elle seule, à entraîner la caducité en cascade. Encore faut-il que toutes les parties concernées soient impliquées dans l’action en nullité.