La clause de non-recours insérée dans un contrat de bail n'exonère pas le bailleur de son obligation de délivrance !
Par un arrêt du 10 avril 2025, la troisième chambre civile de la Cour de cassation rappelle un principe fondamental : la clause de non-recours insérée dans un bail ne saurait exonérer le bailleur de son obligation légale de délivrance.
En l’espèce, un locataire confronté à des infiltrations d’eau avait sollicité une expertise, puis demandé réparation des préjudices liés à un manquement du bailleur à ses obligations. La cour d’appel avait rejeté cette demande, s’appuyant sur une clause de non-recours par laquelle le locataire renonçait à engager la responsabilité du bailleur pour certains dommages — par exemple, en cas de dégâts causés aux biens mobiliers, de privation ou de troubles de jouissance.
La Cour de cassation rejette cette interprétation : elle rappelle que l’obligation de délivrance du bailleur — prévue aux articles 1719 et 1720 du Code civil — ne peut être écartée par une clause de non-recours.
Ce qu’il faut retenir :
- Une clause de non-recours n’a pas pour effet d’exonérer le bailleur de son devoir de livrer un bien conforme et en bon état d’usage.
- Le locataire reste fondé à solliciter une indemnisation en cas de manquement à cette obligation, malgré l’existence d’une telle clause.