Appréciation d'une rupture de relation commerciale établie : durée du préavis et absence de modification substantielle.
La Cour de cassation apporte des précisions sur l’appréciation de la rupture d’une relation commerciale établie.
Dans une affaire opposant Sport Élec à Décathlon, cette dernière avait annoncé dès 2017 une réduction progressive de ses commandes, avec une fin programmée de la relation au 1er janvier 2021.
Malgré une baisse des volumes dès le début du préavis, la Cour considère que cette réduction n’a pas modifié substantiellement les conditions contractuelles.
Le point clé ? Un préavis de 35 mois, nettement supérieur aux usages de la profession, a été jugé suffisant pour exclure toute brutalité dans la rupture, d’autant que la baisse de commandes ne traduisait pas, selon les juges, une modification substantielle des conditions antérieures de la relation commerciale.
🔍 Ce qu’il faut retenir :
- Une longue durée de préavis peut compenser une évolution non substantielle des conditions commerciales,
- L’appréciation de la « brutalité » de la rupture reste largement laissée à l’analyse souveraine des juges du fond,
- La baisse progressive des commandes, dès lors qu’elle est anticipée et proportionnée, ne suffit pas à qualifier une rupture de « brutale ».
Une décision qui conforte les opérateurs économiques dans leur capacité à organiser de façon prévisible et encadrée la fin d’une relation d’affaires.