Procédure civile : Droit d'appel sauvé in extremis !
Le 30 avril 2025, la 2e chambre civile de la Cour de cassation a rendu une décision importante en matière de procédure civile.
Elle consacre un principe fondamental : un second appel, régulier et dans le délai, peut être recevable, même si le premier est irrégulier, tant que ce dernier n’a pas encore été déclaré irrecevable ou caduc.
Une partie avait formé un premier appel entaché d’irrégularité, faute d’avoir été communiqué via le réseau privé virtuel des avocats (RPVA) puis, quelques jours plus tard, un second appel régulier contre le même jugement.
Bien que les deux appels aient été initialement jugés irrecevables, la Cour de cassation a cassé l’arrêt d’appel, affirmant que rien n’empêche une nouvelle déclaration, régulière, tant que l’irrecevabilité du premier appel n’a pas été constatée.
Sur quels fondements la Cour a-t-elle pris sa décision ?
- Article 546 du Code de procédure civile : Le droit d’appel appartient à toute partie ayant intérêt à agir, sauf renonciation.
- Ancien article 911-1, alinéa 3 du Code de procédure civile (applicable au moment des faits) : La partie dont la déclaration d’appel a été frappée de caducité ou dont l’appel a été déclaré irrecevable ne peut plus former un appel principal contre le même jugement et la même partie.
À retenir : Rien n’interdit la régularisation d’un appel par une nouvelle déclaration dans le délai légal tant que l’irrecevabilité du premier n’est pas encore prononcée.