La Cour d'appel peut-elle imposer à un avocat une limitation de pages de ses écritures ?
Le contexte de l’affaire :
Le 20 décembre 2019, les consorts X interjettent appel d’un jugement du TGI de Nanterre.
Le conseiller de la mise en état (CME) de la Cour d’appel de Versailles leur intime, via leur avocat, de refondre leurs écritures en 35 pages maximum, sans modifier police ni mise en page, sous peine de radiation.
L’ordonnance de radiation est prononcée le 10 septembre 2020. L’affaire est ensuite rétablie, puis jugée par un arrêt du 27 janvier 2022. Mais les appelants saisissent la Cour de cassation : pour eux, le CME a dépassé ses pouvoirs et porté atteinte à leur droit d’accès au juge d’appel.
L’enjeu procédural du litige :
Le CME peut enjoindre aux avocats de respecter les exigences formelles du Code de procédure civile (articles 954 et 961). Mais peut-il imposer une limite de pages, avec des contraintes de présentation strictes, sous peine de radiation ?
La Cour de Cassation répond : Non
Trois points clés à retenir :
- Le recours est recevable car il s’agit d’un excès de pouvoir du CME, car la radiation porte atteinte au droit d’appel
- L’ordonnance du CME prononçant la radiation est annulée : aucun texte ne lui permet d’imposer une telle contrainte rédactionnelle sous peine de radiation. En statuant ainsi, le CME a méconnu l’étendue de ses pouvoirs et entravé l’exercice du droit d’appel des parties.
- L’arrêt du 27 janvier 2022 est lui aussi annulé.
👉 Un rappel fort : les exigences procédurales ne doivent jamais entraver l’accès au juge.