Cession de parts sociales : le pourcentage suffit !
Dans nos dossiers, les cessions de parts sociales font souvent l’objet de négociation. Et parfois, une simple formulation en pourcentage du capital peut sembler insuffisante.
Pourtant, la Cour de cassation vient de rappeler dans un arrêt du 17 septembre 2025 que l’offre de cession de parts sociales exprimée en pourcentage du capital vaut engagement ferme même sans numérotation précise des titres, dès lors que la quotité est déterminée.
La clé : une quotité claire et déterminée.
A retenir : même avant la constitution formelle d’une société, une offre exprimée en pourcentage clair du capital peut suffire à engager fermement son auteur. Toutefois, il reste prudent de prévoir les modalités de désignation des titres et leur transfert.